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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 41 rect. 31 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi rédigé :
« Art. 5 - Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. A l'audience, leur parole est libre. »
Objet
Cet amendement, qui prévoit que les magistrats du parquet ne dépendent plus hiérarchiquement du ministre de la justice, répond à la nécessité d'une plus grande indépendance du parquet.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 A vers un article additionnel avant l'article 1er).