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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 40 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 QUINQUIES |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également décider de saisir le Conseil supérieur de la magistrature
Objet
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de la République de saisir le conseil supérieur de la magistrature dans le cas où le ministre de la justice décide de ne pas engager des poursuites disciplinaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).