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Direction de la séance

Projet de loi organique

Magistrats

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 125 )

N° 37

29 janvier 2007
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

 

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence :

3° bis

Objet

 

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5.