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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 31 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la magistrature ».
Objet
Les nominations aux emplois de procureur général ne doivent plus être décidées en conseil des ministres sans avis préalable du conseil supérieur de la magistrature, comme cela est d'ailleurs prévu pour tous les autres membres du parquet.