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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 1 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER B |
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Rédiger comme suit cet article :
A l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».