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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 207 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 46 BIS |
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Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot :
justifie
insérer le mot :
pas
Objet
Amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.