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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 201 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 13 BIS |
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Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 :
Des commissaires-adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec...
Objet
L'Assemblée nationale a étendu au Médiateur de la République et au Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) la faculté de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
De surcroît, afin de pouvoir aider la CNDS dans ses missions, les députés ont prévu qu'un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Ce commissaire pourrait être, le cas échant, secondé par des adjoints pour permettre un traitement plus rapide des dossiers.
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de cet article en prévoyant les conditions de désignation de ces adjoints. Il serait précisé que ceux-ci seraient désignés dans les mêmes conditions que le commissaire, à savoir par le Premier ministre.