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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-376 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. BODIN, REINER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 67 TERDECIES |
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Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Objet
Réserver une enveloppe de 30 millions d'euros spécifiquement aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle sans avoir procéder à l'examen de toutes les demandes entrant dans les conditions d'application de la procédure exceptionnelle d'aide est source d'inégalité.
Les besoins des habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ne peuvent être apprécier a priori.
Les besoins des habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ne peuvent être apprécier a priori.