AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. MERCIER, Mme GOURAULT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 58

I. Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en charge par l'Etat de la restitution prévue à l'article 1649-0A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Cet amendement propose de supprimer les dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution.

La réforme proposée apparaît en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales dont le levier fiscal -et la faculté de vote des taux -est un des éléments prépondérants.

Ainsi, l'équilibre financier des collectivités locales est fragile alors qu'elles font face à de nouvelles charges transférées. La compensation financière afférente à ces dernières ne pourra infléchir la tendance, constatée depuis deux exercices sur la section de fonctionnement, d'une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes.

C'est pourquoi, il faut préserver les marges de manœuvres financières des collectivités locales afin de leur permettre de faire face aux responsabilités transférées.