AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN) permettent la présence d'agriculteurs dans les zones défavorisées et spécialement en montagne, où elles constituent un complément indispensable de revenu. Sans cet apport, les conséquences en matière d'aménagement du territoire et de vie dans les vallées seraient très néfastes.

Le ministre de l'agriculture s'était engagé, en 2003, à porter à 50 % sur trois ans le différentiel d'indemnisation des 25 premiers hectares par rapport aux hectares suivants, afin d'aider les exploitations de taille modeste à se maintenir sur l'ensemble du territoire. Après une augmentation de 10 % à 20 % en 2004, puis de 20 % à 30 % en 2005, le projet de budget pour 2006 ne prévoit aucune mesure nouvelle. Il est indispensable de poursuivre cette évolution, en inscrivant une nouvelle tranche de 10 % en 2006, pour atteindre, en2007, l'engagement annoncé.

C'est pourquoi il est proposé de majorer de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,424 millions d'euros en crédits de paiement les crédits inscrits sur l'action 5 du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » (titre 3 – dépenses de fonctionnement) pour 2006. La répartition entre autorisations d'engagement et crédits de paiement correspond à la proportion retenue par le projet de budget pour la couverture en crédits de paiement des nouveaux engagements (241 millions/250 millions).

En compensation, des efforts d'économie supplémentaires peuvent être réalisés sur les dépenses de fonctionnement des offices agricoles, dont les frais de structure sont toujours trop importants. Cet effort de rationalisation se justifie puisque la réforme des offices agricoles, annoncée par le Gouvernement a été mise en œuvre, dans le cadre de l'article 29 du projet de loi d'orientation agricole notamment. Il est donc proposé une réduction de 16.000.000 euros en autorisations d'engagement et de 15.424.000 euros en crédits de paiement inscrits des dépenses de l'action 4 du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » pour 2006 (titre 3 – Dépenses de fonctionnement), au titre de la subvention pour charges de service public versée aux opérateurs. Cela permettra une diminution plus importante des effectifs des offices.