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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-72 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS |
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Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.
Objet
Cet amendement propose de ne pas lier l'évolution de l'ISF à celle de l'impôt sur le revenu.
D'ailleurs, quelle logique y a-t-il à lier l'évolution d'un impôt sur le patrimoine à celle d'un impôt progressif sur le revenu ?