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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-252 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et M. CAMBON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER |
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Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c. Les livraisons de chaleur distribuées en réseau ; »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de chauffage fournies par les réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur ».