AMENDEMENT

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » 

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

De plus en plus de femmes exercent une activité professionnelle et éprouvent de réelles difficultés à concilier vie privée et vie professionnelle. Nombre d'enfants, entre six et douze ans, se retrouvent ainsi livrés à eux-mêmes, esseulés chez eux ou trop souvent dans la rue, après l'école ou pendant les vacances scolaires. Ces situations de détresse en aucun cas ne doivent être sous-estimées.

La politique familiale doit par conséquent s'adapter aux évolutions de notre société, et ne pas privilégier uniquement l'assistance aux familles nombreuses. Le Gouvernement qui fait de la sécurité des mineurs l'une de ses priorités, et qui place la famille au cœur du débat public, notamment avec la Conférence de la famille qui s'est tenue le 22 septembre dernier, va bien dans ce sens.

Il convient de se soucier non seulement des adultes dans leur rôle de parents, mais aussi du bien être et de l'épanouissement de l'enfant, car il revient à la Nation d'« assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », en vertu de notre Constitution.

Cet amendement représente une avancée vers une politique familiale globale en proposant d'ouvrir aux frais de garde des enfants de moins de douze ans le crédit d'impôt visé à l'article 200 quater B du code général des impôts qui est jusqu'à présent réservé aux frais de garde des enfants de moins de six ans.