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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-191 rect. bis 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, Philippe DOMINATI, PORTELLI et RETAILLEAU ARTICLE 38 |
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I. Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
prélèvement de 1,78 %
par les mots :
prélèvement de 2,16 %
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
dans la limite de 150 millions d'euros
par les mots :
dans la limite de 180 millions d'euros
prélèvement de 1,78 %
par les mots :
prélèvement de 2,16 %
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
dans la limite de 150 millions d'euros
par les mots :
dans la limite de 180 millions d'euros
Objet
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale (dont relevait le Fonds national pour le développement du sport ou FNDS), doivent être « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui a conduit à la disparition du fonds.
Parallèlement, est créé par décret un établissement public national à caractère administratif chargé du développement du sport, qui bénéficiera d'une partie des recettes affectées antérieurement au FNDS, notamment par le biais d'un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
Cet établissement dénommé « Centre national pour le Développement du Sport » (CNDS) financera essentiellement les politiques territoriales du sport, au moyen de subventions attribuées aux collectivités territoriales ou aux associations sportives.
Pour que le CNDS dispose des moyens nécessaires à ses champs de compétences, cet amendement vise à améliorer son niveau de financement et, à compter du 1er janvier 2006, à porter le taux de prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux de 1,78% à 2,16%, avec une réévaluation du plafond à 180 millions d'euros.
Parallèlement, est créé par décret un établissement public national à caractère administratif chargé du développement du sport, qui bénéficiera d'une partie des recettes affectées antérieurement au FNDS, notamment par le biais d'un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
Cet établissement dénommé « Centre national pour le Développement du Sport » (CNDS) financera essentiellement les politiques territoriales du sport, au moyen de subventions attribuées aux collectivités territoriales ou aux associations sportives.
Pour que le CNDS dispose des moyens nécessaires à ses champs de compétences, cet amendement vise à améliorer son niveau de financement et, à compter du 1er janvier 2006, à porter le taux de prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux de 1,78% à 2,16%, avec une réévaluation du plafond à 180 millions d'euros.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.