AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Après les mots :

minoré de 2,5 points pour les départements

supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement consiste à uniformiser à 2,5%, à l'ensemble des départements le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale de l'équipement des départements est calculée.

En effet, distinguer les départements DFM des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent et revient à considérer que le niveau d'investissement dépend de la caractéristique rurale ou urbaine d'un conseil général.

De plus, laisser cette distinction entraîne une baisse des crédits, destinés à la dotation globale de l'équipement, de 111 millions d'euros en 2007. Ainsi, fixer le seuil à 2,5% permettra de limiter cette baisse de crédits et encouragera les conseils généraux à poursuivre leur effort d'investissement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).