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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-1 rect. 25 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 2 BIS |
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Rédiger comme suit cet article
I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : "établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots : "établis à compter du 1er janvier 1993".
II.- Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date : "31 décembre 2008" est remplacée par la date : " 31 décembre 2005".