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Direction de la séance |
Projet de loi programme pour la recherche (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 121 ) |
N° 107 15 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE, Mme BRICQ, M. RAOUL, Mme BLANDIN, MM. BODIN, MICHEL, PICHERAL, SAUNIER, SUEUR, TODESCHINI, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de la recherche :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôle les résultats de l'évaluation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôle les résultats de l'évaluation.
Objet
Il convient de donner au pouvoir réglementaire le soin de définir de manière générale les modalités de contrôle des résultats de l'évaluation au lieu de régler, au cas par cas, cette question, par la voie du conventionnement, qui sera source de disparité de traitement.