Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 96 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, André BOYER, FORTASSIN et MOULY ARTICLE 39 |
Compléter le texte proposé par le 4° du 2 du I de cet article pour compléter l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 par les mots :
, en milieu urbain tout comme en milieu rural
Objet