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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 285 16 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 93 rect. de Mme HERMANGE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Supprimer les VI et VII de l'amendement n° 93.
Objet
La rédaction proposée pour le paragraphe VI qui prévoit l'application de la procédure de répartition aux établissements déjà signataires d'une convention tripartite est inutile. Tous les établissements autorisés pour les soins de longue durée sont concernés par cet article qu'ils soient ou non conventionnés.
Les établissements de santé gestionnaires de plusieurs structures (unités de soins de longue durée, maison de retraite) ont déjà le choix de signer :
- soit deux conventions tripartites distinctes
- soit, si l'organe délibérant de l'établissement décide de fusionner ses structures d'accueil, une seule convention.
La rédaction proposée pour le paragraphe VII est ainsi inutile.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).