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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 93 rect. 12 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait également procéder, à la demande de ce dernier, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.