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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 331 15 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 134 rect. bis de M. HÉRISSON présenté par |
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MM. CARLE et GARREC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 134 rectifié bis, supprimer les mots :
et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement n° 320 qui propose la suppression au paragraphe suivant du II bis de cet amendement.