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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 213 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose d'autoriser le préfet à ordonner à tout moment une expertise psychiatrique pour un patient sortant d'un hôpital.
Cela conduit donc à ce que pèse en permanence sur le patient le risque d'une nouvelle hospitalisation.
Cette grave atteinte aux droits de ces personnes est inacceptable.