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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordre national des infirmiers (1ère lecture) (n° 390 (2005-2006) , 1 ) |
N° 29 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 4312-3 du code de la santé publique) |
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I - Après le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés.
II - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte.
Objet
Il convient que la loi fixe la représentativité des collèges qu'elle crée au sein du conseil départemental.
Dans cette perspective il apparaît que la plus juste représentation est celle qui renvoie proportionnellement à la réalité de l'exercice de la profession d'infirmier qui se pratique à 86 % (pourcentage donné par le rapport Couty) en exercice non libéral.