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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordre national des infirmiers (1ère lecture) (n° 390 (2005-2006) , 1 ) |
N° 21 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer l'obligation d'inscription à l'Ordre national des infirmiers pour exercer.
En effet, l'article 2, soumet à l'inscription au tableau de l'Ordre le droit d'exercer un métier dont la capacité d'exercice dépend de l'obtention d'un diplôme d'État.
Or, cette condition supplémentaire ainsi instaurée n'apparaît pas nécessaire pour assurer la compétence des professionnels en exercice.