AMENDEMENT

Une périodicité de trois ans est nécessaire à l'efficacité du contrôle en raison de la vitesse d'usure ou de colmatage des buses et constitue un maximum dans les autres pays européens.

L'applicabilité de l'obligation de contrôle périodique des pulvérisateurs suppose une bonne couverture du territoire par les organismes qui en sont chargés et donc, au delà de l'ouverture de l'activité de contrôle des pulvérisateurs à un large éventail d'acteurs privés, un volume significatif d'activité.

Une périodicité de 5 ans, en limitant fortement ce volume d'activité, ne permettrait pas la structuration d'organismes de contrôle viables économiquement dans les régions où la densité d'agriculteurs est faible, et notamment en région de grandes cultures, alors même que les surfaces en grandes cultures constituent la grande majorité des surfaces traitées.

Elle se traduirait de façon générale par la nécessité pour les agriculteurs de parcourir des distances importantes pour faire contrôler leur pulvérisateur ou par l'impossibilité de les faire contrôler, ainsi que par un coût unitaire de contrôle accru.

Elle aurait pour conséquence de ne pas garantir l'égalité des agriculteurs en matière de contrôle des pulvérisateurs, le professionnalisme des organismes de contrôle des pulvérisateurs et la fiabilité du contrôle.

Une périodicité de 3 ans, nécessaire à la bonne couverture du territoire par les organismes de contrôle des pulvérisateurs, ne pose pas de problème en matière de contrôle, par les services de l'Etat, de la réalisation du contrôle technique des pulvérisateurs : simple contrôle documentaire pouvant être  couplé à d'autres contrôles réalisés par les agents des SRPV et de la police de l'eau.