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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 427 rect. 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et HOUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
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Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions d'appel d'offre : les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Objet
Il y a lieu de rendre cohérente la disposition votée par le parlement avec le nouveau code des marchés publics, publiée le 1er août 2006, à l'article 23 relatif aux commissions d'appel d'offre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.