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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 319 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 4 (Art. L. 214-17 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :
des conseils généraux intéressés,
insérer les mots :
des établissements publics territoriaux de bassin concernés,
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements vis à vis des autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages. C'est pourquoi les EPTB concernés sont ajoutés à la liste des acteurs consultés pour avis.