AMENDEMENT

Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, en supprimant un régime dérogatoire non justifié pour certains ouvrages hydroélectriques.
En préconisant de manière générale un régime réservé variable autour du 1/10^ème du module, la loi adopte un système souple permettant de concilier au mieux les enjeux écologiques et énergétiques au cours de l'année.
Il est inutile de l'affaiblir par une dérogation supplémentaire, dont l'utilité n'est pas sérieusement démontrée par les électriciens.
D'une part, il est inutile de cibler spécifiquement les ouvrages ayant une capacité de modulation, étant donné que tous les ouvrages hydroélectriques ont vocation à moduler leurs éclusées en fonction des besoins d'alimentation du réseau électrique et de sécurisation de la production électrique.
D'autre part, la disposition est contraire au principe de non-dégradation de l'existant imposée par la directive cadre sur l'eau, puisqu'elle permet de généraliser la réduction de la norme actuelle du 1/10^ème du module au 1/20^ème. Cela est d'autant plus injustifié que les besoins légitimes de souplesse des ouvrages de production hydroélectrique sont déjà satisfaits par d'autres moyens (passage de débit réservé à régime moyen réservé).
Le dispositif actuel est susceptible de constituer une entorse à la directive cadre sur l'eau et un contentieux contre l'Etat français.