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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 197 4 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, BIZET, Jean BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON, GRILLOT, JUILHARD, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER Article 26 (Art. L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'établissement en fin de contrat
par les mots :
la mise à jour chaque année jusqu'à l'expiration du contrat
Objet
L'inventaire du patrimoine du service délégué doit être mis à jour par le délégataire et remis à la collectivité délégante chaque année, et non pas seulement en fin de contrat. La loi ne doit pas marquer un recul sur ce point, car certaines collectivités ont déjà obtenu le remise d'inventaires annuels par leur délégataire.