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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 402 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
La protection due à la présence habituelle sur le territoire français est supprimée dans le projet de loi, dans la même logique que la suppression de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire au bout de dix ans passés en France.
La suppression de cette protection est une négation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La suppression de cette protection est une négation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.