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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 102 rect. 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établissent
insérer les mots :
pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile
Objet
Cette précision rappelle que nous sommes dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.