AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 OCTIES

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent invoquer la clause de conscience.

Objet

Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s'exprimer à titre personnel s'ils ont à connaître de faits ou de décisions mettant gravement en cause la sûreté ou la radioprotection.