|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 41 rect. bis 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BÉTEILLE et CAMBON Article 3 (Art. 171-5 du code civil) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-5 dans le code civil, supprimer (à deux reprises) les mots :
à l'étranger
Objet
Précision inutile.