|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 33 2 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots :
le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet
par les mots :
le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai et d'inverser les effets de l'absence de réponse des autorités étrangères.