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Direction de la séance |
Projet de loi organique élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 271 , 274 ) |
N° 4 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin. La liste intégrale des présentateurs est publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel dans les mêmes délais ».
…° - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin. La liste intégrale des présentateurs est publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel dans les mêmes délais ».
Objet
L'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel prévoit que la liste des présentateurs, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, c'est à dire cinq cents dont le choix est opéré par tirage au sort, est publiée au Journal officiel. Depuis 1974, le Conseil constitutionnel émet le vœu, que soit rendue publique, pour chaque personnalité présentée, la liste intégrale des présentateurs.
Lors des élections précédentes, celui-ci a pris l'initiative d'afficher les listes complètes des « parrains » dans le hall d'entrée de ses locaux, l'accès en ayant été autorisé au public de 9 heures à 19 heures sans interruption pendant quatre jours.
En conséquence, le présent amendement vise à exaucer ce vœu, en proposant la publicité de la liste intégrale des présentateurs sur le site Internet du Conseil constitutionnel et au Journal Officiel de la République française afin d'assurer un égal accès des citoyens à cette liste.
Lors des élections précédentes, celui-ci a pris l'initiative d'afficher les listes complètes des « parrains » dans le hall d'entrée de ses locaux, l'accès en ayant été autorisé au public de 9 heures à 19 heures sans interruption pendant quatre jours.
En conséquence, le présent amendement vise à exaucer ce vœu, en proposant la publicité de la liste intégrale des présentateurs sur le site Internet du Conseil constitutionnel et au Journal Officiel de la République française afin d'assurer un égal accès des citoyens à cette liste.