AMENDEMENT

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si un éditeur fournit un service ou un logiciel établissant des connexions de réseaux informatiques qui relient directement entre eux les utilisateurs ;
- s'il est manifestement destiné à une utlilisation légale ;
- s'il sensibilise explicitement les utilisateurs aux mesures à adopter pour protéger leur vie privée et pour les protéger contre les virus informatiques ;
- s'il ne porte atteinte à aucune mesure de protection du contenu ;
-s'il met en oeuvre les dispositifs imposés par la législation pour empêcher la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets non protégés ;
alors cet éditeur ne peut être tenu responsable du détournement de son service ou de son logiciel par ses utilisateurs, et cet éditeur ne pourra donc être poursuivi pour une infraction commise par un de ses utlisateurs.

Le message relayé par le projet de loi dans sa forme actuelle est un message "négatif" de répression qui condamne durement le Peer to Peer lorsqu'il est utilisé pour le piratage. Bien que ce ne soit pas l'esprit de cette loi, il est évident que cette approche jette un voile de suspiscion sur toute inititative autour des technologies du Peer to Peer.

C'est pourquoi le présent amendement  a pour objet, sans remettre en cause les mesures prévues:

- d'expliciter le fait que le Peer to Peer peut être utilisé légalement

- de responsabiliser les fournisseurs de dispositifs P2P en les obligeant à respecter certaines règles "civiques" servant à protéger et à éduquer leurs utilisateurs;

-de désolidariser les fournisseurs de dispositifs P2P légaux dans le cas où leurs dispositifs seraient détournés par leurs utilisateurs;

et donc d'encourager le développement d'un Peer To Peer légal qui fasse progresser  en France les technologies, les industries culturelles et les médias.