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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 67 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 1ER BIS |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
un taux fixé par décret en Conseil d'Etat
par le taux :
50 %
un taux fixé par décret en Conseil d'Etat
par le taux :
50 %
Objet
De la détermination de ce taux minimum dépend l'étendue de l'atteinte au droit de propriété des auteurs résultant de l'exception en faveur des handicapés : cette détermination est donc de la compétence du législateur.