SOUS-AMENDEMENT

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
avec un délai de mise en conformité qui ne peut être inférieur à quatre mois

Prévoir un délai de quatre mois pour la mise en conformité est motivé par le fait que l'urgence des mesures reste relative, étant donné que le besoin de cette mise en conformité ne peut être constaté, selon les termes mêmes de l'amendement 26 rectifié, que si l'application logicielle est déjà fort répandue. Ce délai permet aussi d'éviter l'utilisation en référé de ce texte comme une arme anti-concurrentielle à un moment précis où elle serait la plus susceptible de faire du tort à un éditeur ou diffuseur de bonne foi.
De façon générale, il est fort à craindre que tout texte permettant la mise en cause civile ou pénale des logiciels, de leur créateurs et/ou de leur diffuseurs, en particulier sur la base des usages qui sont faits de ces logiciels plutôt que sur la destination prévue par ces créateurs ou diffuseurs, sera surtout utilisé à des fins anti-concurrentielle par le harcèlement contentieux plutôt que pour réellement protéger les titulaires de droits.