SOUS-AMENDEMENT

Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé
par les mots :
Lorsqu'une application logicielle est principalement utilisée

Il faut parler d'application logicielle, plutôt que de logiciel, pour souligner que cela concerne des ensembles achevés, tels qu'ils sont mis à la disposition d'usagers du public, et non de briques logicielles, de composants destinés à être inclus dans d'autres systèmes et applications. En effet, dans la mesure ou ce sont les usages qui motivent l'application de ce texte, ce sont uniquement les applications destinées au grand public qui peuvent être visées.
Il importe de ne pas modifier inconsidérément, pour des raisons autres que techniques, les composantes fonctionnelles qui peuvent être intégrées par des professionnels dans de nombreux contextes et systèmes, qui pourraient être profondément perturbés par de telles modifications. Ce rôle multiple et purement technique des composantes fonctionnelles, réutilisables dans divers contextes, est précisément ce qu'est censé protéger « la neutralité technologique » dont le ministre de la culture précisait dans son audition du 4 avril 2006 qu'elle est garantie par ce projet de loi.