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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 243 rect. bis 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. KAROUTCHI et GOUJON, Mme GOUSSEAU, MM. HOUEL, PORTELLI et LONGUET, Mme MALOVRY et MM. GUENÉ, COURTOIS et LECERF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS |
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Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
Le procès-verbal de conciliation
insérer les mots :
tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire
Objet
La mise en œuvre des mesures techniques de protection (MTP) est opérée par les distributeurs de contenu qui procèdent à leur paramétrage (nombre de copie, durée de lecture, etc.) au moyen des informations qui leur sont communiquées par le ou les fournisseurs de MTP qu'ils ont choisi.
L'amendement proposé vise à assurer que les solutions de conciliations orchestrées par l'autorité de régulation des MTP rassemblent les bons interlocuteurs, à savoir, les éditeurs de logiciel, les fabricants de système techniques et les distributeurs de contenu.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.