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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 230 3 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 120 de M. ASSOULINE et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 1ER BIS |
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Dans le texte proposé par l'amendement n°120 pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
ou architecturale,
insérer les mots :
hormis les photographies,
Objet
Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération de leur auteur ne peut pas relever d'une exception dans ce cadre.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).