SOUS-AMENDEMENT

L'article L. 323-13 du code rural pose le principe selon lequel les associés de GAEC ne doivent pas être placés dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation. Or force est de constater, en l'état actuel des textes, que les associés de GAEC sont placés dans une situation défavorable au regard des réductions de cotisation d'assurance sociales pour l'embauche des salariés dits « occasionnels ».

En effet, si deux exploitants individuels bénéficient chacun de la réduction de cotisation  dans un plafond annuellement fixé à 100 jours, lorsque ces deux exploitants regroupent leurs exploitations au sein d'une GAEC, la limite actuelle de 100 jours sera appréciée au niveau du GAEC et non pas de ses associés.

Cet amendement a pour but de corriger cette situation, en multipliant la durée maximale d'application du taux réduit par le nombre d'exploitations regroupées dans la double limite du nombre d'associés et de trois exploitations regroupées. En effet, les groupements d'employeurs bénéficient d'une souplesse plus importante, la durée maximale étant appréciée au niveau de chaque adhérent et non pas au niveau du groupement d'employeur.

Par ailleurs cette mesure n'a pas de conséquences budgétaires et permet l'embauche d'un salarié pour une période plus importante, plutôt que le recours à plusieurs salariés via des groupements d'employeurs.