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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 581 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean BOYER et Christian GAUDIN, Mme LÉTARD et MM. MERCERON, NOGRIX et VALLET ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :
« Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce regroupant des organisations de producteurs reconnues en application de l'article L. 551-1, peuvent être reconnus par l'autorité administrative en tant qu'association d'organisations de producteurs lorsqu'ils visent à constituer une structure commune à plusieurs organisations de producteurs.
« Les statuts des associations d'organisations de producteurs au sens du premier alinéa prévoient que leur activité commerciale entraîne la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres, actionnaires ou associés ou la mise à la disposition de leurs membres les moyens humains, ou matériels ou techniques favorisant la mise en marché de la production de celles-ci. ».
« Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce regroupant des organisations de producteurs reconnues en application de l'article L. 551-1, peuvent être reconnus par l'autorité administrative en tant qu'association d'organisations de producteurs lorsqu'ils visent à constituer une structure commune à plusieurs organisations de producteurs.
« Les statuts des associations d'organisations de producteurs au sens du premier alinéa prévoient que leur activité commerciale entraîne la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres, actionnaires ou associés ou la mise à la disposition de leurs membres les moyens humains, ou matériels ou techniques favorisant la mise en marché de la production de celles-ci. ».
Objet
Il convient, dans l'article 551-3, de reprendre la rédaction du texte proposé en première lecture au parlement en retenant toutefois l'amendement du rapporteur, M Herth, qui supprime le dernier paragraphe de ce texte.
De même, par soucis de cohérence et d'équité entre les Organisations de Producteurs (OP) définies au 551-1 du texte voté par l'Assemblée Nationale, il est indispensable de reconnaître les mêmes droits aux deux types d'organisations, avec et sans transfert de propriété. A ce titre, il faut compléter le deuxième paragraphe en permettant aux OP qui ne pratiquent pas le transfert de propriété de pouvoir constituer des associations d'organisation de producteur.
De même, par soucis de cohérence et d'équité entre les Organisations de Producteurs (OP) définies au 551-1 du texte voté par l'Assemblée Nationale, il est indispensable de reconnaître les mêmes droits aux deux types d'organisations, avec et sans transfert de propriété. A ce titre, il faut compléter le deuxième paragraphe en permettant aux OP qui ne pratiquent pas le transfert de propriété de pouvoir constituer des associations d'organisation de producteur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.