AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 25

I. – Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
le cas échéant
II – En conséquence :
a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots :
peuvent être
par le mots :
sont
et supprimer les mots :
, dans les cas suivants
b) supprimer les troisième et quatrième alinéas du même texte
c) Au dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
des quatre alinéas précédents

par les mots :
de l'alinéa précédent
et les mots :
peuvent être
par le mot :
sont

Objet

Le présent amendement a pour objet de généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce, quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles comprises dans le bail.

Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques nuisibles à l'environnement.