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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 482 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, après les mots : « au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont insérés les mots : « , leurs conjoints, les aides familiaux, ».
Objet
Alors qu'il a mis trois ans a produire ce projet de loi d'orientation agricole, promis dès l'automne 2002, le Gouvernement n'aborde aucunement la question du devenir des retraités agricoles, se contentant de la mensualisation qu'elle a effectivement mis en place et marquant un arrêt inacceptable dans le domaine de l'évolution des revenus.
Cet amendement vise à faire droit à de nombreuses revendications émanant tant des rangs du monde agricole que des rangs de l'actuelle majorité lorsqu'elle se trouvait dans l'opposition.
Dans son rapport rendu au Sénat sur la proposition de loi instaurant la retraite complémentaire obligatoire (N°191 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002, Annexe au procès-verbal de la séance du 29 janvier 2002), le Sénateur UMP Gérard César expliquait que la proposition de loi n'allait pas assez loin et qu'elle pêchait par son manque d'ambition. Il citait :
« L'exclusion des conjoints-collaborateurs et des aides familiaux, […]
Une prise en compte restrictive des droits des veufs […]
Un mode de versement des prestations qui reste archaïque […]. »
A l'Assemblée, M. Thierry Mariani expliquait, le 11 décembre 2001 : « Enfin, si les veufs ou les veuves de chefs d'exploitation pourront, via la pension de réversion, bénéficier de ce nouveau régime, il n'est pas concevable que les retraites agricoles puissent fonctionner selon un régime à deux vitesses. Conjoints d'exploitants et aides familiaux devront aussi pouvoir bénéficier d'avancées sociales conformes à leur investissement au sein de l'exploitation agricole. C'est pourquoi nous avons également déposé deux amendements afin d'évaluer l'extension de ce nouveau régime aux conjoints et aides familiaux. »