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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 460 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après L'article L. 311-1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … -Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur production. »
Objet
Le code rural contient une définition de l'activité agricole, mais ne définit pas ce qu'est un exploitant agricole. L'inscription au registre de l'agriculture n'apparaît pas suffisant comme élément, alors qu'une comparaison avec le code de commerce montre que ce registre de commerce existant n'empêche pas la définition du commerçant.
Alors que le Gouvernement entend créer le fonds agricole à l'image du fonds de commerce, la définition de l'exploitant agricole apparaît nécessaire.
En outre, la distinction entre les personnes exploitant moins d'une demi SMI et ceux qui exploitent une surface supérieure.