AMENDEMENT

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares ».

L'article L. 762-4 du Code rural prévoit l'exonération des cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés (au lieu de 20 précédemment). Cette mesure, en augmentant le nombre de bénéficiaires, a permis d'améliorer l'équilibre de petites exploitations cannières notamment.

En excluant du dispositif les exploitations de plus de 40 ha pondérés, elle a entraîné un effet de seuil préjudiciable à la mise en œuvre des orientations agricoles.

En effet :

- en termes d'équité : traitement différent de deux agriculteurs ayant exactement la même exploitation, mais dont l'un aurait exploité (ou déclaré) moins de 40 hectares l'année passée, et dont l'autre aurait atteint 40 ha un an plus tôt ;

- en termes d'efficacité : le dispositif n'encourage pas à la clarification complète de la situation des exploitants dépassant les 40 ha, en réintroduisant un effet de seuil pour une part significative des agriculteurs concernés ;

- en termes de complexité de gestion et de contrôle : la gestion de cette exonération nécessite la prise en compte d'une année de référence qui n'est pas définie, avec le risque de recours lorsque cette année ne paraît pas significative pour l'exploitation.

- en termes de lisibilité : les conditions d'éligibilité apparaissent difficilement explicables et compréhensibles pou le monde agricole.