|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 384 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DENEUX, DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. MOULY ARTICLE 5 |
|||||||||
I. Compléter le texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II à l'article L. 331-2 du code rural par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III- La mise en place d'un assolement en commun entre exploitations ne peut être assimilée aux réunions d'exploitations visées au I du présent article. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :
Ainsi rédigé
Par les mots :
Et un III ainsi rédigés
Objet
En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut-individuel ou sociétaire- de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors, la constitution d'un assolement en commun ne peut être assimilée à une réunion d'exploitations au regard du contrôle des structures et donc être soumise à autorisation préalable.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.