AMENDEMENT

Les troisième (2) à cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés  :

« 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« Les modalités d'enregistrement des producteurs d'huiles végétales pures destinées à être utilisées comme carburant agricole, le suivi des quantités produites dans ce cadre et les conditions du contrôle de la production et de l'utilisation comme carburant agricole sont précisées par décret.

« 3. Toute infraction aux dispositions du présent article que l'administration des douanes est chargée d'appliquer est passible, dans le cas où elle relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411.

II. - Le IV de cet article est ainsi rédigé :

IV. - À compter du douzième mois suivant la publication de la présente loi et au vu d'un premier bilan de l'expérimentation prévue au I, la vente ou la mise en vente entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles d'huile végétale pure comme carburant agricole peut être autorisée par un décret précisant les conditions d'utilisation de cette huile, en vue de garantir sa compatibilité avec le type de moteur utilisé et le respect des exigences de protection de l'environnement.

Le gouvernement a reconnu l'intérêt que représente l'utilisation des huiles végétales pures en insérant dans le projet de loi d'orientation agricole un article les concernant. Le débat à l'Assemblée nationale a confirmé l'intérêt de tous pour ce biocarburant agricole.

L'amendement proposé a d'une part pour but de reconnaître par principe l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et de supprimer l'obligation prévoyant que les huiles doivent être produites par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue.

D'autre part, cet amendement rétabli le recours à un décret prévoyant l'enregistrement des producteurs d'huiles végétales pures destinées à être utilisées comme carburant, le suivi des quantités produites, les conditions du contrôle de la production et de l'utilisation.

Enfin, une fois les douze mois d'application des dispositions prévues par l'article 265 ter, et au vu du bilan, il nécessaire de prévoir d'autoriser non seulement l'utilisation et la vente mais également la mise en vente entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles.

C'est en effet en dépassant le stade trop restrictif de l'auto-production et l'autoconsommation que nous devons penser l'avenir de ce biocarburant agricole. C'est collectivement qu'il pourra répondre à des normes permettant notamment d'éviter les incidents mécaniques et les déchets.