AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. MOULY

ARTICLE 6 BIS

I. – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I bis de l'article 41 du code général des impôts, supprimer les mots :

y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant

II. – Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel »

Objet

Cet amendement vise à apporter une correction à la rédaction du II de l'article 6 bis, notamment parce qu'elle n'a pas pu intégrer le caractère optionnel du fonds qui ne figurait pas dans le projet de loi initial.

Il en résulte qu'un agriculteur n'ayant pas fait la déclaration visée à l'article L. 311-3 du code rural, se verrait privé du dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit, y compris en cas de transmission totale de son exploitation. Ceci constitue un net recul par rapport à la situation actuelle.

En outre, en réservant l'application du dispositif à la transmission par décès ou en pleine propriété entre vifs, la rédaction introduite n'a pas intégré les évolutions induites par la loi PME du 2 août 2005. Cette dernière a en effet étendu le régime de faveur aux donations avec réserve d'usufruit.

Il serait donc tout à fait regrettable de revenir sur cet acquis, d'où la proposition qui est faite d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 787 C à la transmission partielle d'un fonds agricole sans en modifier le contenu actuel.